^*Pour votre information : La durée de la protection des œuvres, après la mort de l'auteur est de 70 ans, années de guerre comprises. Il en a été ainsi décidé par la cour de Cassation lors de deux jugements rendus le 27 février 2007 (n°04-12.138 et n°05-21.926).
- Cass. 1er civile, 27 février 2007, n°04-12.138, n°280 FS-P+B+R+I, Ste des ADAGP c/Editions Fernant Hazan et associés.
- Cass. 1er civile, 27 février 2007, n°05-21.962, n°281 FS-P+B+R+I, Ste Canal publicité promotion et a. c/Ste civile ADAGP et associés.